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Actus particuliers

Bon de visite d’un bien immobilier et mandat de recherche : une clarification jurisprudentielle indispensable pour la pratique immobilière

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2025 apporte une précision utile, mais délicate, sur l’articulation entre le mandat de recherche et le bon...
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Reconnaissance d’un préjudice esthétique temporaire en cas de troubles de l’élocution

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
Par une décision en date du 24 septembre 2025 (Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-D, n° 24-11.414), la première chambre civile de la Cour de cassation précise l’étendue du préjudice esthétique temporaire....
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Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 23-18.899) marque un infléchissement net et opérationnel des obligations pesant sur l’agent immobilier...
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Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat

Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
Cour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 septembre 2020, à la suite d’un appel téléphonique, la Société d’exploitation de l’Institut européen de langues (SEIEL) av...
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Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juridiction pénale avait ordonné le retrait de l’autorité parentale d’un père, en raison des faits de violences et de harcèl...
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Actus entreprises

Bon de visite d’un bien immobilier et mandat de recherche : une clarification jurisprudentielle indispensable pour la pratique immobilière

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2025 apporte une précision utile, mais délicate, sur l’articulation entre le mandat de recherche et le bon...
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Holding animatrice : un statut stratégique aux conséquences juridiques et fiscales majeures

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
La société holding occupe une place centrale dans l’organisation des groupes de sociétés. Si la holding est souvent perçue comme un simple outil de détention capitalistique, le droit français opère...
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Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 23-18.899) marque un infléchissement net et opérationnel des obligations pesant sur l’agent immobilier...
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Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. Les baux bien rédigés comportent bien évidemment cette clause. Aucun texte du code de commerce pourta...
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Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription (y compris provisoire) d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l'effectue. C’es...
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Actus collectivités

Responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements : La stricte appréciation du périmètre de la dénonciation calomnieuse

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
Les faits dont a eu à connaître la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le cadre de sa décision n°24-85.554 rendue le 14 octobre 2025 sont relativement simples ; les conclusions qu’en a...
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Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de viol

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
CEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL c. FRANCE   Le mouvement général vers une protection accrue des victimes de violences...
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AI Act : quels changements pour les entreprises ?

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (dit “AI Act” ou “RIA”) est entré en vigueur le 2 août 2024. Ce texte...
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Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral repose sur un dispositif réglementaire particulièrement exigeant, dont le non-respect expose le professionnel à des sanctions...
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Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs. En d’autres termes,...
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