Avocat
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Actus particuliers

Confinement et télétravail pour les salariés : obligatoire ou facultatif ? Que risquent les entreprises ?

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
La Ministre du Travail souhaite que le télétravail « ne soit pas facultatif ». Les entreprises, qui font venir leurs salariés, risquent-elles d’être vraiment sanctionnées, comme le laisse entend...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré pour cela. Pour autant, les clients déçus, parfois...

Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n’ont pas le pouvoir de connaître de la responsabilité de l’avocat...

Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la demande de prêt immobilier formée à un montant supérieur et à un taux inférieur tel que mentionné dans la promesse de ven...

Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **a...

Actus entreprises

Obligation de délivrance du bailleur tout au long de la vie du bail

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre 2020 rappelle l’obligation de délivrance du bailleur en matière de bail commercial, qui, comme cela a déjà été martelé à de nombreuses rep...

Cumul de baux dérogatoires : attention danger !

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires à la durée maximale de 36 mois, soit 3 ans. Avant la réforme de la loi du 18 juin 2014, la derniè...

Maître d'ouvrage : qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie ?

Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
Le maître d'ouvrage, bien que réputé constructeur, n'acquiert pas la qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie. L’actualité juridique du dernier trimestre de l’année 202...

Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance

Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leurs créances. En effet lorsqu’une entreprise se tro...

Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artisan...

Actus collectivités

Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour l'exer...

Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de France condamnait les agressions envers les maires et les élus municipaux : « Cela ne peut être accepté et l’AMF conda...

Loi littoral et indemnisation

Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
Dans un protocole d'accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de nouvelle Aquitaine, l'État, la mairie de Soulac Sur mer et la communauté de commune Médoc Atlantique ont procédé à l'indemnisa...

Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars et juin 2020, un espace d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité doit être réservé, dans les supports de diffu...

Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? 

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l'article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artisan...
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