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Actus particuliers

Vers une meilleure indemnisation des sportifs victimes d'accidents de jeu ?

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
La Cour de cassation continue son œuvre prétorienne afin de mieux indemniser les sportifs victimes d'accidents de jeu. (Cour de Cassation 2ème chambre civile, arrêt du 27 novembre 2025, pourvoi 24...
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Vidéo : en fait de meubles possession vaut titre

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
Il y a quelques règles de droit qui sonnent bien. Celle inscrite à l'article 2276 du Code civil est de ceux-là. La possession vaut titre. Mais ça veut dire quoi ?  L'idée va être de dire que...
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PACS : la Cour de cassation confirme la présomption d’indivision

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353), la Cour de cassation rappelle une règle essentielle pour les partenaires liés par un PACS conclu avant la réforme...
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Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
En 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobilier affecté à l’achat d’un studio, souscrit en francs suisses et remboursable à terme en une seule échéance, le 30 avril...
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Pas de suspension de la prescription des créances entre concubins

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
La vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais aussi des dépenses d’investissement ou de travaux occasionnés par le domicile appartenant à l’un ou à l’autre ou à leur indi...
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Actus entreprises

Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral repose sur un dispositif réglementaire particulièrement exigeant, dont le non-respect expose le professionnel à des sanctions...
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Révocation d’un gérant de SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce même en cas d’activité civile

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), quelle que soit l’activité exercée par celle-ci, relève de la compétence exclusive des tr...
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Réseaux de soins : la liberté syndicale ne justifie pas l’appel au boycott

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 2025, n° 23-21.370. La défense des intérêts professionnels ne peut pas justifier un appel collectif au boycott. Le sy...
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Fabricant et responsabilité décennale

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 23 octobre 2025 est l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles le fabricant ou l’inter...
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Assemblée générale de SARL : une augmentation de capital adoptée à une majorité de 60% des voix est nulle

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires doivent être décidées au moins à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou repr...
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Actus collectivités

Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral repose sur un dispositif réglementaire particulièrement exigeant, dont le non-respect expose le professionnel à des sanctions...
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Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs. En d’autres termes,...
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Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut engager la responsabilité d...
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Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ainsi fait échec à certains montages permettant de cont...
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Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militaires, comme garantie constitutionnelle. Le statut...
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