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Actus particuliers

Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage au sens des dispositions de l’a...

Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023

Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la fois notre ordre juridique national en affirmant le droit à acquisition de congés payés pour le salarié durant l’arrêt de t...

Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font des travaux de réno...

Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin   Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin   Il résulte des dispositions de l’article 1645 du code c...

Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
Dans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à l...

Actus entreprises

Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage au sens des dispositions de l’a...

Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023

Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la fois notre ordre juridique national en affirmant le droit à acquisition de congés payés pour le salarié durant l’arrêt de t...

Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle provienne de particuliers qui font des travaux de réno...

Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1er mars 1988 portant sur plusieurs immeubles, dont des locaux commer...

Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin   Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin   Il résulte des dispositions de l’article 1645 du code c...

Actus collectivités

La loi Industrie verte du 24 octobre 2023, vers une révolution administrative ?

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publié au Journal Officiel le 24 octobre dernier. Elle vise à engager la réindustrialisation du pays et ainsi permettre à la...

Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, issu de la loi « Climat et résilience du 22 août 2021 ». Le ZAN a suscité bon nombre d’inquiétudes auprès des é...

Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence de la police et de la gendarmerie nationales aux part...

Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales en 2024 : un héritage encombrant ?

Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
Le 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux collectivités au titre de leur compétence GEMAPI. Ce transfert est lourd d’enjeux et de conséquences. La raison de ce tr...

Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas proposé à son salarié protégé inapte un poste de catégorie supérieure. Le seul fait que le poste...