Thomas Baudry, avocat Cherbourg (33 rue de l'Alma, 50100 Cherbourg)

Actus particuliers

Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025

La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civi...

Réception judiciaire et obligation de démolition

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025

Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu’elle soit amiable ou judiciaire, est régie par l’article 1792-6 du code civil, qui dispose que : « La réception est l’a...

Défaut de performance énergétique et garantie décennale

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025

Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acquisition d’une maison d’habitation qui avait été partiellement édifiée par le vendeur. Un diagnostic de performance éne...

Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025

Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique prescrits par les articles L 271-4 et L 226-28-I du code de la construction et...

Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025

Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choix du lieu de sépulture suscitent depuis des temps immémoriaux des oppositions au sein de la famille d’un défunt, le droi...

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Actus entreprises

Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025

Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025

Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impose au juge français, même lorsque le litige présente une indivisibilité entre plusieurs défendeurs. En d’autres termes,...

Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025

Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour de cassation vient de préciser que le régime protecteur d’étalement de la hausse du loyer commercial ne s’applique pas au...

L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025

Par un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’élaboration de sa jurisprudence relative aux enquêtes internes menées à la suite d’une dénonciation de harcèlement moral...

Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 9 octobre 2025 nous rappelle que le délai de prescription de l’action directe à l’encontre de l’as...

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Actus collectivités

Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025

Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025

A titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics ignorent. Tout fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie imputable au service peut engager la responsabilité d...

Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025

Le Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ainsi fait échec à certains montages permettant de cont...

Les militaires doivent être informés de leur droit au silence en cas de procédure disciplinaire

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025

Cons. const., 30 avr. 2025, n° 2025-1137 QPC Le droit de silence est désormais explicitement reconnu dans les procédures disciplinaires militaires, comme garantie constitutionnelle. Le statut...

Fonction publique : un accident survenu dans le garage d’un immeuble est un accident de trajet

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025

L’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble d'habitation collectif dans lequel il réside alors qu’il quittait son domicile pour se rendre sur son lieu de travail, c...

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