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Actus particuliers

La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction

Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590   Les faits: Propriétaire d’un grand terrain dans un quartier résidentiel, Monsieur X. s...

La nouvelle place des modes amiables de résolution des litiges dans la réforme de la justice

Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice s’est fixée pour objectif d’améliorer le fonctionnement du système judiciaire à travers une nouvelle défini...

Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?

Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019
Mark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libres propos sur un Président d’association, le fait diffamatoire et l’extrême variété des supports. Le président d...

Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?

Publié le : 18/06/2019 18 juin Juin 2019
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En 1978, un couple a loué une maison à usage mixte d’habitation et professionnel à un particulier, dont le contrat de bail...

La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérêt général permet-il de déroger à la motivation de la peine au regard de sa situation personnelle ? Telle a été la que...

Actus entreprises

Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement !

Publié le : 24/06/2019 24 juin Juin 2019
Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant la validité de la rupture conventionnelle autour d’un maître-mot : le consentement.     Il est ainsi admis que le sal...

La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction

Publié le : 21/06/2019 21 juin Juin 2019
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590   Les faits: Propriétaire d’un grand terrain dans un quartier résidentiel, Monsieur X. s...

L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle

Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette affaire, les juges se sont penchés sur la question d...

Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions !

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Un décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel le dispositif de sanction en matière d’égalité professionnelle.   Désormais, sera passible d’une sanction financière :...

Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 31/05/2019 31 mai Mai 2019
Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-rembourse...

Actus collectivités

La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ?

Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 2019
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la reno...

La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territo...

Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire

Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décisio...

Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours

Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019
La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées à l’occasion de l’exécution du contrat viennent parfois remettre en cause un équilibre fragil...

Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense majorité des intercommunalités, publie de manière très régulière un certain nombre de rapports et de statistiques aussi intér...
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