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14/12/2018
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décembre
Déc.
2018
L'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra contractuelle enfermée dans le délai de prescription décennal de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieu...
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13/12/2018
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décembre
Déc.
2018
Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques obligatoires sécurisent vos transactions immobilières. Aujourd’hui le propriétaire vendeur est dans l’obligation de p...
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06/12/2018
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décembre
Déc.
2018
Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Quels revenus sont concernés, quid de l'année blanche et de la déclaration d'impôts? L'année 2018 sera-t-elle réellement u...
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06/12/2018
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Déc.
2018
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018 la fusion controversée des tribunaux d'instance et de grande instance, en une seule et même entité, le tribunal judicia...
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05/12/2018
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décembre
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2018
La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux deux voisins mais ces derniers sont tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage. Dès lorsqu’il existe une c...
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13/12/2018
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Déc.
2018
Dans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un attendu de principe que le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligatio...
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12/12/2018
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décembre
Déc.
2018
Dans le cadre de la loi Avenir professionnel, la ministre du travail a dévoilé les contours de la future méthodologie permettant de mesurer et corriger les écarts de salaire entre les hommes et les...
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11/12/2018
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décembre
Déc.
2018
Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Le caut...
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03/12/2018
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décembre
Déc.
2018
Plus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS). Au 1er janvier 2019, les entreprises devront assumer un rôle de collecteur de l’impôt sur le revenu dû par le...
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28/11/2018
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2018
Pour prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’Union européenne, il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de cette acquisition dans tous les pays de l’Union...
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18/12/2018
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décembre
Déc.
2018
Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme), le Conseil d'État précise les modalités d’indemnisation du titulaire d'un marché à bons de commande prévoyant un minimum...
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17/12/2018
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décembre
Déc.
2018
Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses...
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17/12/2018
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Déc.
2018
Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'État est venu dans sa neuvième chambre apporter d'utiles précisions sur les conditions de recevabilité d'une action à l'e...
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05/12/2018
05
décembre
Déc.
2018
Le décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2...
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03/12/2018
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2018
Un nombre sans cesse croissant de collectivités s’équipe de systèmes de vidéosurveillance urbaine avec pour objectif principal de lutter contre l’insécurité. La mise en place et la gestion de tels...
