-
Reconnaissance d’un préjudice esthétique temporaire en cas de troubles de l’élocution
Publié le :
30/12/2025
30
décembre
déc.
12
2025
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Par une décision en date du 24 septembre 2025 (Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-D,...
-
Holding animatrice : un statut stratégique aux conséquences juridiques et fiscales majeures
Publié le :
29/12/2025
29
décembre
déc.
12
2025
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La société holding occupe une place centrale dans l’organisation des groupes...
-
Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu
Publié le :
18/12/2025
18
décembre
déc.
12
2025
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13...
-
Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
Publié le :
17/12/2025
17
décembre
déc.
12
2025
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Cour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 se...
-
Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
Publié le :
15/12/2025
15
décembre
déc.
12
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un...
-
Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
Publié le :
05/12/2025
05
décembre
déc.
12
2025
Entreprises / Finances / Banque et finance
Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscriptio...
-
Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
Particuliers / Famille / Enfants
Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juri...
-
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de viol
Publié le :
03/12/2025
03
décembre
déc.
12
2025
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
CEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCE...
-
Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie
Publié le :
02/12/2025
02
décembre
déc.
12
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur...
-
AI Act : quels changements pour les entreprises ?
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles h...
-
Validité du mandat d’agent immobilier : absence d’une mention obligatoire et effet de la limitation dans le temps
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de cassation a, par une décision en date du 11 septembre 2025 n°23-17...
-
Vers une meilleure indemnisation des sportifs victimes d'accidents de jeu ?
Publié le :
28/11/2025
28
novembre
nov.
11
2025
Particuliers / Santé / Protection sociale
La Cour de cassation continue son œuvre prétorienne afin de mieux indemniser...
-
Vidéo : en fait de meubles possession vaut titre
Publié le :
27/11/2025
27
novembre
nov.
11
2025
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il y a quelques règles de droit qui sonnent bien. Celle inscrite à l'article...
-
PACS : la Cour de cassation confirme la présomption d’indivision
Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22...
-
Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription
Publié le :
25/11/2025
25
novembre
nov.
11
2025
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobil...
-
Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral repos...
-
Révocation d’un gérant de SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce même en cas d’activité civile
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à...
-
Réseaux de soins : la liberté syndicale ne justifie pas l’appel au boycott
Publié le :
19/11/2025
19
novembre
nov.
11
2025
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre...
-
Fabricant et responsabilité décennale
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par l...
-
Pas de suspension de la prescription des créances entre concubins
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
Particuliers / Patrimoine / Gestion
La vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais auss...
