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CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
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Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
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Droit de préférence de la victime et plafond de garantie : la Cour d’appel de Rennes réaffirme la prééminence du créancier originaire
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