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Les maires peuvent-ils décider d’annuler les concerts de Patrick Bruel qui sont prévus sur leur ville ?
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Les accusations de violences sexuelles visant Patrick Bruel ont conduit plusi...
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Gestion patrimoniale des collectivités et Casernes de gendarmerie : nouveau cadre locatif
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Le décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 31 o...
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L’infirmier en pratique avancée membre d’une CPTS peut, à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l’expérimentat...
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Sanction disciplinaire d'un enseignant : le principe de proportionnalité peut-il imposer une sanction plus sévère ?
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Le principe de proportionnalité des sanctions disciplinaires est généralement...
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Clauses de non-sollicitation de salariés : attention, c'est à l'entreprise qui les invoque de prouver leur légalité !
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Les clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréque...
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Pratiques commerciales déloyales : L'organisateur d'un trophée vendu aux enseignes se livre-t-il à une pratique commerciale envers le consommateur ?
Publié le :
02/11/2026
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans une décision du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770, F-...
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Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière
Publié le :
02/11/2026
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423 Le délai de six mois...
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Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artific...
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Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public
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CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procéd...
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Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?
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La représentation successorale prévu part l’article 751 du Code civil permet...
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Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, a...
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Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?
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Une filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fi...
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Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution
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Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?
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Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire
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Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise
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À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des a...
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Bail commercial et déplafonnement du loyer renouvelé : un jour suffit à entraîner le déplafonnement
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Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?
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La transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle :...
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Gestion patrimoniale des collectivités et commerçant indiscipliné – comment la commune peut-elle l'exclure de ses marchés ?
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Toute perte de chance ouvre droit à réparation
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