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Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
Publié le :
12/06/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-...
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Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
Publié le :
10/06/2025
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait...
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Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet
Publié le :
10/06/2025
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite G...
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Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »
Publié le :
04/06/2025
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
De longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance st...
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Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
Publié le :
03/06/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de constr...
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Cartes de simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : un nouvel outil pour rassurer la population
Publié le :
03/06/2025
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Services publics / Usagers
Le développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur no...
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Concurrence déloyale et absence de préjudice économique
Publié le :
02/06/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en matière de concurrence déloyal...
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Encadrement des loyers en 2025 : bilan et perspectives
Publié le :
02/06/2025
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Introduit à titre expérimental par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 di...
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Dans quelles conditions un employeur peut-il faire travailler ses salariés les jours fériés ?
Publié le :
28/05/2025
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le mois de mai donne souvent un avant-goût des vacances estivales, particuliè...
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Adoption plénière de l'enfant du conjoint et opposition de la mère biologique en dehors du délai légal
Publié le :
28/05/2025
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Particuliers / Famille / Enfants
Cass. Civ, 1, 26 mars 2025, n° 22-22.507 L’adoption plénière de l’enfant d...
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Le tourisme, une économie patrimoniale
Publié le :
28/05/2025
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une circulaire du 28 mars, le ministère de l’économie demande aux Préfet...
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L’audit patrimonial des collectivités : un outil incontournable pour une gestion de patrimoine efficiente
Publié le :
28/05/2025
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les collectivités territoriales sont propriétaires d’un patrimoine immobilier...
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Mayotte en reconstruction : vers une ordonnance pour déroger aux règles d’aménagement
Publié le :
28/05/2025
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le Département de Mayotte traverse une période particulièrement difficile mar...
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La défaillance des promoteurs immobiliers et le sort de l'investissement locatif : l'importance du rescrit fiscal en cas de retard de livraison
Publié le :
27/05/2025
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Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
L'investissement locatif en France, notamment via le dispositif Pinel, offre...
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La prestation compensatoire doit-elle tenir compte des droits prévisibles à la retraite ?
Publié le :
26/05/2025
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Particuliers / Famille / Divorces
Aux termes de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fi...
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L’exclusion de garantie face au vol commis par une personne vivant au foyer de l’assuré
Publié le :
26/05/2025
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Analyse de l’arrêt Cour de cassation, 2e civ., 3 avril 2025 – n° 23-20.003...
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Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
Publié le :
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Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471 Pour la Cour de cassation, le créanci...
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La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
Publié le :
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La réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du maît...
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Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
Publié le :
23/05/2025
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Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la...
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Résolution unilatérale et caducité des contrats interdépendants
Publié le :
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Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-23.358 Lorsqu’un contrat de fourniture et...
