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Garantie d’éviction des servitudes non-apparentes : le vendeur ne peut s’exonérer que par une clause l’excluant expressément
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30/04/2025
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2025
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 13 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 fév...
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Suspension du permis de conduire : la situation personnelle de l’intéressé doit être prise en compte
Publié le :
30/04/2025
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Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661 Un prévenu avait été condamné par...
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Kilométrage incertain du véhicule d’occasion et présomption de responsabilité du vendeur professionnel
Publié le :
29/04/2025
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2025
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le dé...
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Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée
Publié le :
29/04/2025
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2025
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°47364...
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Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?
Publié le :
28/04/2025
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2025
Particuliers / Consommation / Procédures
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843. Le c...
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Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
Publié le :
28/04/2025
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04
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)...
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Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
Publié le :
18/04/2025
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution pro...
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Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Publié le :
17/04/2025
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04
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE...
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Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
Publié le :
17/04/2025
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2025
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95...
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Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
Publié le :
16/04/2025
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04
2025
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre comm...
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Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
Publié le :
10/04/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1...
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Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
Publié le :
09/04/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement...
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Cession de parts sociales : validité des "clauses américaines" ?
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08/04/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
M. C et M. J étaient associés respectivement à hauteur de 60% et 40% de la so...
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Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier
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07/04/2025
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A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obtenu...
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Propriétaires de chevaux et entraîneurs : L'intérêt majeur du contrat d'entraînement et de pension
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03/04/2025
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les syndicats SNPT et SEDJ ont récemment élaboré un contrat type d’entraîneme...
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Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis
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02/04/2025
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Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du...
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Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI
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Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est...
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Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau
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01/04/2025
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Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410 Pour la première fois, l...
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Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe
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01/04/2025
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la c...
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Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque
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