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Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?
Publié le :
26/08/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10.09...
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Procédure d’assistance éducative : l'obligation d’entretien individuel avec l’enfant mineur capable de discernement
Publié le :
21/08/2025
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Particuliers / Famille / Enfants
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2...
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Fraude au Président : la responsabilité de la Banque peut-elle être engagée ?
Publié le :
21/08/2025
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans deux arrêts du 12 juin 2025 (Com, 12 juin 2025, n°24-13.697 ; Com, 12...
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Quelles sont les conditions de l’adoption plénière d’un enfant né d’une PMA en cas de refus de reconnaissance conjointe ?
Publié le :
20/08/2025
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Particuliers / Famille / Enfants
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions transitoires issues de la...
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Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial
Publié le :
20/08/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit de préemption du locataire d’un bail commercial, aussi appelé droit...
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Société en cours de formation et bail commercial
Publié le :
19/08/2025
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L’arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. Com, 28 mai 2025, n°24-13.370), objet du...
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Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée
Publié le :
19/08/2025
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647 Une Commune...
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Les AGA ne se transmettent pas nécessairement en cas de modification de la situation juridique de l’employeur
Publié le :
18/08/2025
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Chambre sociale de la Cour de cassation par l’arrêt du 18 juin 2025 (FS-B...
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Placement d’un enfant mineur auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance : incompatibilité avec un placement au domicile d’un ou des parents
Publié le :
18/08/2025
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Particuliers / Famille / Enfants
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2...
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TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !
Publié le :
05/08/2025
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Particuliers / Santé / Sport
Les sportifs et entraîneurs professionnels peuvent conclure, avec les clubs q...
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Révoquer un dirigeant en SAS : règles statutaires et engagements personnels extra-statutaires des associés
Publié le :
26/07/2025
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2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Cass. com., 9 juillet 2025, n°24-10.428 et n°23-21.160 La Cour de cassatio...
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L’économie touristique : un levier de développement majeur
Publié le :
25/07/2025
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le gouvernement s’intéresse depuis plusieurs mois à l’économie touristique et...
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Les Contrats de Convergence Territoriale : le faux semblant d’une relation tronquée
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25/07/2025
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans son rapport du 24 juillet 2025, la Cour des Comptes vient de rendre une...
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Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !
Publié le :
22/07/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-...
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L’adaptation au changement climatique : dormez tranquilles braves gens, l’eau monte mais l’Etat n’en a cure !
Publié le :
22/07/2025
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le 2 juillet, la commission des finances de l’assemblée a publié un rapport d...
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Zones constructibles versus zones littorales : l’épineux conflit
Publié le :
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Il est courant de s’interroger sur la nécessité d’examiner la conformité de c...
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Enfin la mort de l'Etat Hybride ?
Publié le :
18/07/2025
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Saint Georges, paraît-il, terrassait les dragons. Les collectivités, écrasée...
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Les contrats avec l’État : un jeu de dupes pour les collectivités ?
Publié le :
17/07/2025
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Collectivités / Finances locales / Droit public économique
On apprend sur le site du gouvernement collectivités locales.gouv.fr que « La...
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La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation
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Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable...
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L’adaptation au recul du trait de côte : le cas des communes insulaires
Publié le :
16/07/2025
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Une commune insulaire, confrontée à des enjeux spécifiques du fait de son ins...
