-
Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
Publié le :
21/01/2022
21
janvier
janv.
01
2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...
-
L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particulie...
-
Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée...
-
La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !
Publié le :
10/01/2022
10
janvier
janv.
01
2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Consei...
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
Publié le :
07/01/2022
07
janvier
janv.
01
2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
-
Licenciement nul : la période d’éviction ouvre droit aux congés payés en cas de réintégration
Publié le :
07/01/2022
07
janvier
janv.
01
2022
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence afin de se mettr...
-
Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
Publié le :
04/01/2022
04
janvier
janv.
01
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est i...
-
Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
Publié le :
03/01/2022
03
janvier
janv.
01
2022
Particuliers / Famille / Divorces
En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont a...
-
La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
Publié le :
23/12/2021
23
décembre
déc.
12
2021
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend av...
-
Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
Publié le :
22/12/2021
22
décembre
déc.
12
2021
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en ma...
-
Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
Publié le :
20/12/2021
20
décembre
déc.
12
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
-
Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
Publié le :
13/12/2021
13
décembre
déc.
12
2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas san...
-
Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
Publié le :
10/12/2021
10
décembre
déc.
12
2021
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fon...
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le :
10/12/2021
10
décembre
déc.
12
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que : « Les...
-
Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les condition...
-
Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que l...
-
Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
Publié le :
03/12/2021
03
décembre
déc.
12
2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locale...
-
Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de...
-
Contentieux déontologique des praticiens de santé : la preuve devant les juridictions disciplinaires
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
En déposant une plainte à l’encontre d’un praticien de santé, il appartient à...
-
Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
Publié le :
29/11/2021
29
novembre
nov.
11
2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnai...
