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Siège social des sociétés : l’importance de la présomption légale de l’adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés
Publié le :
04/07/2025
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2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans son arrêt du 12 juin 2025 (Cass. civ. 2ème, 12 juin 2025, n°22-24.111) l...
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Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur
Publié le :
04/07/2025
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07
2025
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie...
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Fixation judiciaire du prix de cession d’un fonds de commerce : un rappel clair des limites du pouvoir du juge
Publié le :
03/07/2025
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2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580), la Cour...
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Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?
Publié le :
02/07/2025
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07
2025
Entreprises / Finances / Fiscalité
Le taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les s...
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Action ut singuli et intérêt propre des associés
Publié le :
02/07/2025
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2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L’action ut singuli est un levier pour les associés d’une société, servant no...
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Le développement de l’économie touristique par Choose France
Publié le :
02/07/2025
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2025
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le 19 mai 2025, s’est tenu le sommet annuel « Choose France », un évènement d...
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Expertise en évaluation de parts sociales : l’expert détient seul le pouvoir de fixer la valeur des parts sociales
Publié le :
01/07/2025
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07
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cour de cassation, Chambre Commerciale arrêt du...
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La montée des eaux dans les Outre-mer : quelles stratégies pour s’adapter ?
Publié le :
01/07/2025
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07
2025
Collectivités / Environnement / Environnement
Le 13 mai dernier le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a re...
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Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Publié le :
30/06/2025
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2025
Particuliers / Patrimoine / Construction
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le...
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Déchéance de marque pour défaut d'exploitation : les critères de l'usage sérieux précisés
Publié le :
30/06/2025
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2025
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dans un arrêt récent (Cass, Com, 14 mai 2025, n°23-21.866), la Cour de cassat...
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Lutte contre les sargasses dans les Antilles : la lourde responsabilité des collectivités
Publié le :
30/06/2025
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2025
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Les sargasses sont des algues brunes, dites holopélagiques, devenant dangereu...
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Les « 50 pas géométriques » : une spécificité domaniale ultramarine
Publié le :
27/06/2025
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les 50 pas géométriques constituent une zone littorale appartenant en princip...
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Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte
Publié le :
25/06/2025
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025...
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La responsabilité des professionnels concourant au Service de Prévention et de Santé au Travail (Médecine du Travail)
Publié le :
24/06/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’œuvre de prévention et de santé au travail a été confiée par le législateur...
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Accompagnement des agents publics mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics – la solution insatisfaisante apportée par la circulaire du Premier Ministre du 17 avril 2025
Publié le :
19/06/2025
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité...
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Astreinte : Attention aux contraintes !
Publié le :
19/06/2025
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Un salarié intervenant régulièrement pendant ses périodes d’astreinte et soum...
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Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
Publié le :
18/06/2025
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème...
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Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
Publié le :
17/06/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitatio...
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Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
Publié le :
12/06/2025
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2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-...
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Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
Publié le :
10/06/2025
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2025
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait...
