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Sur la mise en oeuvre du droit au déréférencement: le Conseil d'Etat interroge la CJUE

Sur la mise en oeuvre du droit au déréférencement: le Conseil d'Etat interroge la CJUE

Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
Plusieurs requérants ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre les décisions par lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement de résultats obtenus à la suite de recherches effectuées à partir de leurs noms sur le moteur de recherche Google. Le Conse... Lire la suite

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