Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites
Auteur : FILSER Jacques
Publié le :
27/02/2024
27
février
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02
2024
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les limites du principe de l’insaisissabilité de la résidence d’un entrepreneur individuel ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire. L’article L. 526-1 du Code de commerce énonce les modalités de l’insaisissabilité de la résid... Lire la suite
Historique
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Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
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Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDepuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive p...Source : www.eurojuris.fr
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