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Rupture du contrat pour faute grave

Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

Auteur : RAES Marion
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce. En cas de cessation du contrat d’agence commerciale, se pose souvent la difficulté pour le mandant, du paiement à l’agent commercial, de l’indemnité compensatrice de rupture. Ce n’est que dans certaines situations parti... Lire la suite

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