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Contentieux de l'indu de RSA

Contentieux de l'indu de RSA : office du juge

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de sommes indument perçues n’empêche pas l’administration de reprendre une nouvelle décision, à condition que les délais de prescription n’y fassent pas obstacle. L'annulation par le juge administratif d’une décision ordonnant la récupération d'un indu de revenu de solidarit... Lire la suite

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