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Contentieux disciplinaire des médecins

Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles R. 613-1, à... Lire la suite

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