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Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme

Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017
Source : www.eurojuris.fr
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 (en vigueur au 19/08/2013), « une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou... Lire la suite

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