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Droit public

La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
Source : www.eurojuris.fr
L'article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques subordonne la mise à disposition du domaine public d'une collectivité à des fins d'exploitation économique à des mesures de sélection préalable. On sait que cette disposition a été introduite par l'ordonnance numéro 2017 – 562 du 19 avril 2017, laquelle faisait suite à... Lire la suite

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