Avocat
La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective

La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 09/07/2018
Source : www.eurojuris.fr
Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « lorsque l’auteur d’un référé précontractuel établit l’avoir notifié au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues par cet article, le pouvoir adjudicateur qui signe le contrat postérieurement à la réception du recours doit être regardé comme ayant méconnu les dispo... Lire la suite

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