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Risques construction

Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la solidité de l’ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil. Pour autant, en cas de risque avéré à la sécurité des personnes, la jurisprudence considère que les dispositions de l’art... Lire la suite

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