Avocat
Antenne relais de téléphonie

Les stations relais de téléphonie mobile sont bien soumises à la loi littoral

Auteur : COLAS Adrien
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme, relatif à l’urbanisation en continuité des espaces urbanisés, fait l’objet, depuis plusieurs années, de décisions contradictoires de la juridiction administrative. Le princi... Lire la suite

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