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L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel

L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 10/07/2018
Source : www.eurojuris.fr
L'utilisation du nom d'une collectivité est encadrée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article L 711-4 rappelle que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment au nom à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article peut être lu en corrélat... Lire la suite

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