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Numérotation des habitations: rappel de la réglementation

Numérotation des habitations: rappel de la réglementation

Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
Dans une réponse ministérielle du 24 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur rappelle la réglementation en matière de numérotation des habitations. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et des maisons est rendue nécessaire par l'obligation faite au maire de communiquer au centre des impôts foncier ou au... Lire la suite

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