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Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Source : www.eurojuris.fr
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administratif réglementaire empêche-t-il d’introduire un recours en annulation contre le refus d’abroger ce même acte ? Non, selon le Conseil d’Etat. CE, 17 mars 2021, n° 440208 Il existe trois moyens pour contester un acte règlementaire : Le recours par la voie d’action :... Lire la suite

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