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Donation

Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité. Durant la période du pacte civil de solidarité, ils ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale. Le jour même ils ont s... Lire la suite

Historique

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