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Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
Publié le :
29/03/2024
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre...
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Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?
Publié le :
29/03/2024
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Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Lorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement...
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Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
Publié le :
28/03/2024
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particul...
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CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
Publié le :
28/03/2024
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail...
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Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
Publié le :
28/03/2024
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Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premier...
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La nouvelle obligation d’information des agents publics
Publié le :
28/03/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau...
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Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
Publié le :
27/03/2024
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de...
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Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État
Publié le :
27/03/2024
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à...
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Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice
Publié le :
26/03/2024
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2024
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièrement...
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Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le :
26/03/2024
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce,...
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Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations
Publié le :
26/03/2024
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’...
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Podcast sur l'éducateur spécialisé
Publié le :
26/03/2024
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Particuliers / Famille / Enfants
Pour ce vingtième live, Etienne MOUNIELOU a eu l'immense plaisir de recevoir...
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La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes
Publié le :
25/03/2024
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la...
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Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission
Publié le :
25/03/2024
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2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préci...
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Le manque de préparation des communes littorales françaises au recul du trait de côte
Publié le :
25/03/2024
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Collectivités / Environnement / Environnement
Le 12 mars, à l’occasion de la publication de son rapport annuel pour l’année...
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Conflits de voisinage : Adoption de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Publié le :
22/03/2024
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
A la campagne, la nature des troubles peut être variée : grenouilles qui croa...
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La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le :
19/03/2024
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Tempêtes, incendies, inondations, érosion du littoral : les évènements climat...
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Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
Publié le :
18/03/2024
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Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Cass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au b...
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Le whisky : juridiquement, de quoi s’agit-il ?
Publié le :
15/03/2024
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Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
À l’occasion de la Saint Patrick, Flavien Meunier et Karen Sammier proposent...
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Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
Publié le :
12/03/2024
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui...