Avocat
Contrat signé - Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com
Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com

Pas de paiement de travaux sans devis signé ?

Auteur : Delahousse Christophe
Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019
Source : www.eurojuris.fr
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-vis d'un particulier, quelque soit l'objet du contrat, un écrit est, pour une raison de preuve, impératif avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, dès lors que l'engagement des parties excède 1 500 €. Ceci n’est pas toujours vrai comme le démontre... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>