Avocat
Droit des sociétés

La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue

Auteur : AIT-SAID Mehdi
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
Source : www.eurojuris.fr
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Au titre des simplifications apportées par la loi nouvelle, le régime des fusions simplifiée a été étendue aux fusions et aux scissions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actifs d’une socié... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>