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Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi

Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi

Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017
Source : www.eurojuris.fr
La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le 27 avril 2016 a été adopté le « paquet européen de protection des données ». Il se compose d’un règlement, directement applicable dans les Etats membres à compter du 25 mai 2018, qui fixe le cadre général de la protection... Lire la suite

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