Avocat
Procédure pénale

Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel

Auteurs : Launay Clément, NAUX Christian
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Source : www.eurojuris.fr
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6 ni contraire à l’article 11 de la CEDH. Toutefois, e... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>