Avocat
Quelle indemnisation pour une victime cumulant la qualité de victime et d'auteur de l'infraction ?

Quelle indemnisation pour une victime cumulant la qualité de victime et d'auteur de l'infraction ?

Auteur : ALCALDE Céline
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation vient de rappeler que les règles gouvernant l'indemnisation des victimes d'infractions instituent un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres.   Une Cour d'appel fut saisie d'un dossier concernant l'indemnisation d'une victime cumulant sa qualité de victime avec celle... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>