Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat
Auteur : AMON Laurent
Publié le :
05/11/2025
05
novembre
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11
2025
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat a étendu la notion de bien de retour à des biens appartenant à des tiers au contrat étroitement liés au concessionnaire, et ainsi fait échec à certains montages permettant de contourner le régime d’ordre public des biens nécessaires au service public. CE, 17 juill. 2025, nº 503317, A 1. Régime général des biens de retour ... Lire la suite
Historique
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