Avocat
Division d'un fonds

Division d'un fonds et situation d'enclave

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
Source : www.eurojuris.fr
Selon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. L'article 684 ne s'applique que si le propriétaire du fonds enclavé a procédé volontairement au morc... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>