Avocat
Fonction publique

Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
Source : www.eurojuris.fr
La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas proposé à son salarié protégé inapte un poste de catégorie supérieure. Le seul fait que le poste relève d’une catégorie d’emploi supérieure n’exonère pas l’employeur de l’obligation de proposer un tel poste au salarié protégé dans le cadre de son... Lire la suite

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