Pas de suspension de la prescription des créances entre concubins
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
18/11/2025
18
novembre
nov.
11
2025
Source : www.eurojuris.frLa vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais aussi des dépenses d’investissement ou de travaux occasionnés par le domicile appartenant à l’un ou à l’autre ou à leur indivision. A un moment ou à un autre peut arriver une séparation ou un décès et se pose alors la question de la créance du conjoint qui a payé ces dépen... Lire la suite
Historique
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Fabricant et responsabilité décennale
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / GestionLa vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais auss...Source : www.eurojuris.fr
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Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
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Défaut de performance énergétique et garantie décennale
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Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
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Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
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Maladie professionnelle imputable au service : L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux n’implique pas de nouvelle appréciation du lien entre la maladie et le service
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifA titre liminaire, il convient de rappeler ce que beaucoup d’agents publics i...Source : www.eurojuris.fr
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L'enquête interne en entreprise : précisions sur l'appréciation de la valeur probante du rapport d'enquête
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPar un arrêt du 18 juin 2025 (n°23-19.022), la Cour de cassation poursuit l’é...Source : www.eurojuris.fr
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Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
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Concession : le régime des biens de retour étendu à certains tiers au contrat
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Déplafonnement du loyer commercial : la modification des facteurs locaux de commercialité et son incidence
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans une décision du 18 septembre 2025 (Pourvoi 24-13.288) la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’accident d’un fonctionnaire survenu dans le garage collectif de l’immeuble...Source : www.eurojuris.fr
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Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
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