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Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route

Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route

Auteur : DELRAN Camille
Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de connaître son identité, de faire payer l'amende et de retirer les points sur son permis.   Le Législateur a mis en place un dispositif coercitif imposant au représentant légal de cette perso... Lire la suite

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