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Saisie-attribution : précisions sur la possibilité pour la caution d’agir contre la sous-caution sur le fondement d’un acte de prêt notarié
Publié le :
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Particuliers
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Par un arrêt du 27 mars 2025 (n° 22-11.482), la deuxième chambre civile de la...
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Obligation d’information annuelle des cautions : maintien de l’obligation jusqu’à l’extinction totale de la dette garantie
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Par un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n°22-22.033), la deuxième chambre civi...
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Paiements non autorisés : le prestataire de services de paiement supporte l’essentiel de la charge de la preuve
Publié le :
19/05/2025
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2025
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n°24-10.149), la Chambre commer...
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Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
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18/04/2025
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Entreprises / Finances / Banque et finance
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution pro...
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Responsabilité de la banque face à une escroquerie
Publié le :
28/03/2025
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2025
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries do...
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Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail
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27/01/2025
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Entreprises / Finances / Banque et finance
La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu p...
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Bail commercial : annulation d'une caution personnelle
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27/12/2024
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024 (Chambre commerci...
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Le recouvrement des créances par l’expert-comptable : cadre légal et opportunités pour les entreprises
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Le recouvrement de créances est une activité essentielle pour garantir la pér...
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Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
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La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la c...
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L'obligation d’information du banquier sur la garantie
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Un emprunteur avait souscrit un engagement de crédit auprès de son banquier p...
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Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
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03/07/2024
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moin...
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Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
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Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la...
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Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
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Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre...
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Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement
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Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant l...
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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution
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De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si...
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Le couperet de la caution professionnelle
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19/05/2023
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Veille en matière de caution professionnelle : Les arrêts de la Haute Cour de Novembre 2022
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03/01/2023
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Au mois de novembre dernier, la Cour de cassation a rendu deux arrêts inédits...
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Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
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La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens d...
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Cautionnement : manquement au devoir de mise en garde de la banque et appréciation de la proportionnalité
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Réforme du financement participatif
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