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Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
Publié le :
15/04/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous a...
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L'exception de subrogation exonère l'assureur dommages ouvrages de sa garantie
Publié le :
05/04/2022
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2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire d...
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Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
Publié le :
31/03/2022
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2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le contou...
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Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
Publié le :
01/03/2022
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2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin...
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Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
Publié le :
07/02/2022
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02
2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes sti...
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Bail commercial et procédure collective
Publié le :
02/02/2022
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2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire conv...
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Les conséquences de la signature du procès-verbal de réception dans les rapports entre l'architecte et le maître de l'ouvrage
Publié le :
01/02/2022
01
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2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Véritable pivot de la responsabilité des constructeurs, la réception des trav...
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Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
Publié le :
12/01/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée...
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Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
Publié le :
04/01/2022
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) est i...
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Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
Publié le :
22/12/2021
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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Deux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en ma...
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Travaux de terrassement sans apports de matériaux et garantie décennale
Publié le :
10/12/2021
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Particuliers / Patrimoine / Construction
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La responsabilité décennale des constructeurs pouvant être engagée sur le fon...
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Clarification salutaire sur l'exercice du droit de préférence du preneur à bail commercial
Publié le :
09/12/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il résulte des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce que l...
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Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
Publié le :
30/11/2021
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations de...
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Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
Publié le :
03/11/2021
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La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’ac...
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Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
Publié le :
02/11/2021
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L’arrêt de la 3ème chambre civile la Cour de cassation du 9 septembre 2021, p...
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Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
Publié le :
05/10/2021
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Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un...
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Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
Publié le :
01/10/2021
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Par un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à...
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Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
Publié le :
06/08/2021
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2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec off...
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Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
Publié le :
28/06/2021
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La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de...
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Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
Publié le :
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La Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars 2...
