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Sur le caractère dérogatoire de la notion de désordre futur
Publié le :
04/07/2025
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2025
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin La garantie...
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Fixation judiciaire du prix de cession d’un fonds de commerce : un rappel clair des limites du pouvoir du juge
Publié le :
03/07/2025
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07
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580), la Cour...
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Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
Publié le :
17/06/2025
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juin
juin
06
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitatio...
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Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
Publié le :
12/06/2025
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06
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-...
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Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
Publié le :
03/06/2025
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juin
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06
2025
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477 À l’inverse des contrats de constr...
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La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
Publié le :
26/05/2025
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2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du maît...
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Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
Publié le :
19/05/2025
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05
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fai...
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Bail commercial : le juge peut-il suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de manquement à une obligation d'exploitation ?
Publié le :
14/05/2025
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05
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 6 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n°...
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Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
Publié le :
28/04/2025
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2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)...
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Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
Publié le :
09/04/2025
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04
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoirement...
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Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier
Publié le :
07/04/2025
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04
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obtenu...
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Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
Publié le :
18/03/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux contin...
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Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
Publié le :
17/03/2025
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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La f...
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Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
Publié le :
17/03/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le ma...
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Désordres et reprise en nature
Publié le :
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Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n°2...
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Précision importante sur la force probante d'un rapport d'expertise amiable
Publié le :
10/03/2025
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Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable,...
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Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la Cour de cassation reconsidère sa position
Publié le :
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L’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 (Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20....
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Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !
Publié le :
04/03/2025
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Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par l...
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Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants
Publié le :
26/02/2025
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562 Par son arrêt en date du 21 m...
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Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer
Publié le :
24/02/2025
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02
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loyer...
