Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
30/10/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frPar son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairement rappelé que si le copropriétaire, qui agit seul judiciairement pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n’est pas requise à peine d... Lire la suite
Historique
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Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / CopropriétéPar son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairemen...Source : www.eurojuris.fr
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Clause de préciput et partage
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / GestionEn quoi consiste la clause préciputaire ? Quel est son objet, son support ? Q...Source : www.eurojuris.fr
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Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n°...Source : www.eurojuris.fr
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Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
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Licenciement disciplinaire fondé sur l’exercice de la liberté religieuse dans la vie personnelle
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Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur av...Source : www.eurojuris.fr
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CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cou...Source : www.eurojuris.fr
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Droit de préférence de la victime et plafond de garantie : la Cour d’appel de Rennes réaffirme la prééminence du créancier originaire
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La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion
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Ferrari TESTAROSSA : le Tribunal de l’UE réaffirme la souplesse de la preuve de l’usage sérieux
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe 2 juillet 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts marq...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paie...Source : www.eurojuris.fr
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