Avocat
Projet de construction et arbres

Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !

Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré dans le code de l’environnement un article L. 350-3 visant à protéger « Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication ». Selon la loi, «Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de com... Lire la suite

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