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Bail commercial

Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de l’article L 112-1 du Code Monétaire et Financier qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive tel que le bail commercial prévoyant la prise en compte, dans l’entier déroulement du contrat, d’une période de variation indiciaire... Lire la suite

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