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Bail commercial - Crédit photo : © kotoyamagam - Fotolia.com
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Clause d'accession et motifs de déplafonnement

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélioration en présence ou pas de clause d’accession et leur lien avec un éventuel déplafonnement du loyer. La Cour de Cassation, par arrêt du 14 mars 2019, a censuré une décision de la Cour d’Appel d’Aix-e... Lire la suite

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