Avocat
Clause de résiliation et clause suspensive

Clause de résiliation VS clause suspensive

Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
Source : www.eurojuris.fr
Nouvel affrontement entre la liberté contractuelle et les dispositions du Code de la consommation. Un peu une rengaine, mais la confrontation est prometteuse. Sur le ring : une faculté de résiliation conventionnelle et une condition suspensive légale. Mais avant de voir qui mettra K.O l’autre, un peu de contexte. Un particulier confie une... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>