Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de viol
Auteur : LETANG Frédéric
Publié le :
03/12/2025
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12
2025
Source : www.eurojuris.frCEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AU TRAVAIL c. FRANCE Le mouvement général vers une protection accrue des victimes de violences sexuelles s’enrichit d’une jurisprudence ambitieuse de la Cour européenne des droits de l’Homme. La CEDH avait en effet déjà condamné en 2025 la Fr... Lire la suite
Historique
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Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de viol
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Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur...Source : www.eurojuris.fr
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AI Act : quels changements pour les entreprises ?
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles h...Source : www.eurojuris.fr
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PACS : la Cour de cassation confirme la présomption d’indivision
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Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription
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Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher
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