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Assurance habitation

Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
Source : www.eurojuris.fr
Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-00267 Les époux B… sont propriétaires d’une maison d’habitation qui est détruite accidentellement par un incendie, dont les conséquences dommages sont prises en charge par leur assureur multirisques habitation.  Un an après la réception des travaux de reconstruction de la maison, l... Lire la suite

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