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Médecin

Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». Puis l’article R. 4127-76 du même code, dispose quant à lui que : « L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médic... Lire la suite

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