Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit, seulement exposés oralement à l'audience
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
20/05/2021
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Source : www.eurojuris.frL’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle à la pro... Lire la suite
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réductio...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesPar un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. soc. 19-23.589 FS-P), la chambre sociale...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa délicate question de la liberté religieuse a donné lieu à un nouvel arrêt...Source : www.eurojuris.fr
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L’action oblique du copropriétaire en résiliation du bail d’un locataire pour non-respect du règlement de copropriété.
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / CopropriétéSelon la juridiction suprême, un copropriétaire est recevable à exercer une a...Source : www.eurojuris.fr
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Marques figuratives - Le Tribunal de l’UE déboute Chanel de son action contre Huawei
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsDans un arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l’Union européenne a fait éche...Source : www.eurojuris.fr
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Riattaccare un figlio adulto alla famiglia fiscale : Quali vantaggi ? A quali condizioni ? Come procedere ?
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / FiscalitéIl figlio adulto è in principio tassabile personalmente. Tuttavia, se rima...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les art...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire aupr...Source : www.eurojuris.fr
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Rattacher un enfant majeur au foyer fiscal : Quels avantages ? Sous quelles conditions ? Comment faire ?
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Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s'...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / FiscalitéIl parait opportun de faire le point sur les anciennes et nouvelles ch...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / GestionDécision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Lé...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesPourquoi la question se pose ? Nous avons traversé une période depuis mars 2...Source : www.eurojuris.fr