Avocat
Preuve communication dossier médical

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des inval... Lire la suite

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