Avocat
Coronavirus et entreprises en difficulté

Covid-19 : quelles conséquences sur la prévention des entreprises en difficultés ? Procédures de conciliation et de sauvegarde

Auteur : PILLET Corinne
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
Source : www.eurojuris.fr
L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire rend plus aisée l’accès à la procédure de conciliation ou à la procédure de sauvegarde pour les entreprises connaissant des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire instauré p... Lire la suite

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