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Nom lieu public - Crédit photo : © François.poirier
Crédit photo : © François.poirier

De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ?

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 29/04/2019 29 avril Avril 2019
Source : www.eurojuris.fr
Les décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notamment de la compétence du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. La solution de principe en la matière a été fixée par l'arrêt "Jacques Médecin", de la Cour administrative d'appel de Mars... Lire la suite

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