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Environnement

Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi

Auteur : Launay Clément
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
Source : www.eurojuris.fr
Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le Tarn et Garonne est spécialisée dans l’abattage, la découpe et la commercialisation de la viande bovine, porcine et ovine. Le 7 avril 2016, ses locaux d’exploitation ont été contrôlés par la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection de... Lire la suite

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