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Assurances et licéité de la preuve

Droit des assurances et licéité de la preuve

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
Source : www.eurojuris.fr
Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, il s'entend que ce principe doit nécessairement être concilié avec la question de la licéité de la preuve. À cet égard, la jurisprudence a consacré le principe du droit à la preu... Lire la suite

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