Avocat
Domaine public maritime

Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
Source : www.eurojuris.fr
La cour de justice de l’union européenne vient de confirmer le caractère prohibé du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime. Une autorisation d’occuper le domaine public maritime doit nécessairement respecter les règles de mise en concurrence, et ne peut donc être automatiquement renouvelée. L’article... Lire la suite

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