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La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Source : www.eurojuris.fr
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales: « Tout membre du conseil m... Lire la suite

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