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Qualification du domaine public

La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est venu rappeler les modalités selon lesquelles sont intégrés dans le domaine public des biens immobiliers appartenant à une collectivité. En l'occurrence, le site du Grand Parquet, situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau et géré par l'établissement public industr... Lire la suite

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