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Fonction publique

La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation

Auteur : GOASDOUÉ Mélissa
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publiée au recueil Lebon, la Section du contentieux du Conseil d’Etat statuant en référé précise les conditions dans lesquelles l’employeur public peut retirer la décision de réintégration d’un agent lorsque la révocation qui avait été annulée par le juge de première instan... Lire la suite

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