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Agent commercial

L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision du 4 juin 2020 sur le terme “négocier”. Pour la Cour de cassation, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour avoir le statut d’agent commercial.... Lire la suite

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