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Conseil d'Etat

L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021
Source : www.eurojuris.fr
Il n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogatoire proposée par le ministère de l’intérieur pour justifier de la nécessité d’un déplacement : tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire fac... Lire la suite

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