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Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur

Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l’acquéreur

Auteur : LETOURMY Marie
Publié le : 28/02/2017 28 février Fév. 2017
Source : www.eurojuris.fr
La troisième chambre de la Cour de cassation persiste et signe aux termes de ce nouvel arrêt rendu en matière de préjudice réparable pour l’acquéreur en cas de diagnostic immobilier erroné: Cass. 3ème civ., 8 déc.2016, n°15-20497. L’on connaît désormais la position de la Haute Juridiction qui, par un arrêt rendu en chambre mixte le 8 juillet... Lire la suite

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